Aspects légaux

Obligations légales de déclaration d’un bien immobilier en indivision

L’indivision immobilière, une situation courante après une succession ou un achat en commun, soulève des interrogations sur les obligations déclaratives des indivisaires. Êtes-vous indivisaire et pleinement informé des démarches à accomplir ? Que vous soyez novice ou expérimenté, ce guide…

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Location à la nuit entre particuliers : réglementation et conseils

Le marché de la location saisonnière (location courte durée) entre particuliers a connu une forte croissance ces dernières années. Cette tendance offre des opportunités intéressantes tant pour les hôtes que pour les voyageurs. Il est essentiel de comprendre les tenants…

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Mandat de vente exclusif : combien de temps reste-t-il valable ?

Votre mandat de vente exclusif arrive bientôt à échéance ? Évitez les mauvaises surprises et comprenez les enjeux de cette étape cruciale pour votre projet immobilier. Vendre un bien est une décision importante, et opter pour un mandat exclusif avec…

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Interprétation de l’article 544 du code civil en droit immobilier

Imaginez un conflit de voisinage à propos d’une haie qui dépasse, d’un arbre qui obstrue la vue, ou encore d’une terrasse aménagée sans autorisation. Derrière ces litiges en apparence anodins se cache souvent une question fondamentale : celle du droit…

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Résilier son assurance habitation : modèle de lettre

Votre assurance habitation ne correspond plus à vos besoins ? Vous avez trouvé une offre plus avantageuse ou votre situation personnelle a évolué ? La résiliation d’une assurance habitation, bien qu’encadrée par la loi, peut sembler complexe. Il est essentiel…

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Traitement fiscal de la nue-propriété dans l’IFI : aspects juridiques

Imaginez un couple de retraités, Monsieur et Madame Dubois, qui souhaitent anticiper leur succession tout en conservant leur niveau de vie. Ils envisagent de donner la nue-propriété de leur résidence principale à leurs enfants, tout en conservant l’usufruit. Cette opération,…

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SARL de famille : quelles conditions pour en créer une ?

L’aventure entrepreneuriale vous tente, et vous envisagez de la vivre en famille ? La Société à Responsabilité Limitée de famille, ou SARL de famille, se présente comme une structure juridique attractive pour de nombreux projets. Elle permet de bénéficier d’un…

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Comment trouver un notaire proposant des frais réduits ?

Lorsque l’on s’engage dans un projet immobilier, que l’on règle une succession délicate, ou que l’on organise une donation, les frais de notaire peuvent impacter significativement le budget global. Ces frais, souvent perçus comme conséquents, suscitent de nombreuses interrogations. La…

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Services juridiques essentiels dans le processus de succession immobilière

Chaque année, des milliers de familles sont confrontées à la complexité de la transmission d’un héritage immobilier. Bien que cette étape puisse être perçue comme un moment heureux, les formalités légales et administratives sont souvent sources de stress et d’incertitudes….

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Aspects juridiques de la succession d’une maison familiale

Votre maison familiale, ce lieu empli de souvenirs et témoin de générations, peut-elle se transformer en une source de discorde et de complexité juridique après votre décès ? La transmission d’une maison familiale représente bien plus qu’un simple transfert de…

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