Aspects légaux

Loi pinel : les dernières évolutions à connaître avant d’investir

La loi Pinel, un dispositif d’investissement locatif attractif, a subi des modifications importantes ces dernières années. En 2021, des ajustements significatifs ont été apportés aux taux de réduction d’impôt, aux zones d’application et aux conditions d’éligibilité. Il est donc crucial…

Quels sont les frais de notaire à la charge du vendeur ?

La vente d’un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Il est essentiel de bien comprendre les frais liés à cette transaction, notamment ceux à la charge du vendeur. Parmi ces frais, les frais de notaire représentent une…

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : implications pour les copropriétaires

La loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est un pilier pour la gestion des copropriétés en France. Cette loi garantit un cadre juridique solide pour la gestion des biens communs et la…

Application de l’article 815-9 du code civil en matière immobilière

L’article 815-9 du Code civil est un outil juridique essentiel pour les propriétaires qui souhaitent se protéger contre les actes illicites qui peuvent affecter leurs biens immobiliers. Il offre une possibilité d’agir rapidement et efficacement pour rétablir l’ordre et protéger…

Délais et conditions pour récupérer sa caution en location non meublée

Se retrouver face à un litige concernant la restitution de la caution après une location est une situation fréquente. En France, selon l’Observatoire National de la Location, plus de 15% des locataires rencontrent des difficultés pour récupérer leur dépôt de…

Le vendeur se rétracte du compromis de vente : vos droits et vos recours

La signature d’un compromis de vente représente une étape importante dans un processus d’acquisition immobilière. Pourtant, il arrive que le vendeur se rétracte après avoir signé le document. Cette situation peut être particulièrement stressante pour l’acheteur, qui se retrouve dans…

Cadre juridique de la transmission d’un héritage immobilier

La transmission d’un héritage immobilier est un processus complexe qui englobe de nombreux aspects juridiques, administratifs et fiscaux. Comprendre les règles de succession, les formalités nécessaires et les obligations fiscales est crucial pour assurer une transmission harmonieuse et éviter les…

Contenu légal obligatoire de la fiche synthétique de copropriété

L’acquisition d’un bien en copropriété est une décision importante qui nécessite une analyse approfondie. La fiche synthétique de copropriété, remise par le vendeur, joue un rôle crucial dans ce processus. Ce document, rédigé selon des normes légales précises, résume les…

Rédiger votre compromis de vente entre particuliers sans erreur

Vendre un bien immobilier entre particuliers est une étape importante qui nécessite une grande rigueur. Le compromis de vente, un document juridique essentiel, formalise les conditions de la vente et engage les deux parties. Un compromis mal rédigé peut engendrer…

Comment choisir le notaire idéal à Angers pour la gestion de votre succession ?

Face à l’éventualité d’une succession, le choix judicieux d’un notaire se révèle primordial. Angers, ville emblématique du Grand Ouest, regorge de professionnels du droit. Mais dénicher le notaire idéal pour gérer une succession peut s’avérer un parcours semé d’embûches. Un…