La loi Carrez ou loi no 96-1107 est une législation qui a vu le jour grâce à l’initiative de Gilles Carrez. La réglementation est entrée en vigueur en 1997, plus exactement en décembre 1996. Elle fixe la superficie privative (qui n’est pas à confondre avec celle habitable, les deux étant différentes) d’une habitation, neuve ou ancienne.
Loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
La loi Carrez est une législation écrite par le député Gilles Carrez. Il s’agit d’un constat immobilier portant sur la superficie habitable d’une habitation. Elle est en vigueur sur le territoire français depuis la fin de l’année 1996. La superficie d'une habitation, faisant partie d'une copropriété, doit impérieusement apparaître sur l’acte de vente lorsque celui-ci change de main. Par contre, il n’est pas nécessaire que cette superficie figure dans le cas d'un protocole qui porte sur une habitation individuelle. Dans cette optique, les acheteurs d'une habitation en copropriété profitent d’une meilleure protection que ceux d'une maison individuelle.
Le calcul d’une surface Carrez
Pour calculer la superficie privative d'une habitation, telle que déterminée par la loi Carrez, il faudra prendre la mesure de la superficie du parquet, à condition qu'il s'agisse de locaux couverts et clos, dont l’élévation sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Ensuite, il convient de retrancher de cette superficie certaines parties de l’habitation qui ne seront pas considérées dans cette spéculation. C'est le cas de tous les endroits avec une étendue inférieure à 1,80 mètre. Dans certaines pièces, comme par exemple une chambre mansardée, il ne faudra tenir compte que des parties qui dépassent cette hauteur. C'est autant le cas des cages d'escalier. Ici, il ne faudra considérer que les zones qui, sous le colimaçon, sont au-delà de 1,80 mètre.
Une surface pouvant être niée
Même si rien ne l'y contraint, le vendeur a tout intérêt à recourir à un professionnel pour effectuer le calcul de la surface de son habitation en considérant les impératifs de la loi Carrez. Etant donné que certains cas de figure sont complexes, l’expérience et le professionnalisme d’un expert en la matière vous seront d’une grande utilité. Si l’acquéreur remarque, en effet, des erreurs dans la spéculation de cette superficie, il peut obtenir l’annulation de l’acte de vente. A cet égard, il a jusqu’à un (01) mois pour réagir. Pour cela, il dispose d’une autre possibilité. S’il constate que la superficie concrète est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée sur l’acte de vente, il peut solliciter une remise du prix de l’habitation. Pour soumettre cette demande, la date limite s'étend sur plus d'un an. Par contre, si la superficie tangible est plus élevée, le vendeur ne peut pas demander une augmentation de prix.