Aspects légaux

Application de l’article 815-9 du code civil en matière immobilière

L’article 815-9 du Code civil est un outil juridique essentiel pour les propriétaires qui souhaitent se protéger contre les actes illicites qui peuvent affecter leurs biens immobiliers. Il offre une possibilité d’agir rapidement et efficacement pour rétablir l’ordre et protéger…

Délais et conditions pour récupérer sa caution en location non meublée

Se retrouver face à un litige concernant la restitution de la caution après une location est une situation fréquente. En France, selon l’Observatoire National de la Location, plus de 15% des locataires rencontrent des difficultés pour récupérer leur dépôt de…

Le vendeur se rétracte du compromis de vente : vos droits et vos recours

La signature d’un compromis de vente représente une étape importante dans un processus d’acquisition immobilière. Pourtant, il arrive que le vendeur se rétracte après avoir signé le document. Cette situation peut être particulièrement stressante pour l’acheteur, qui se retrouve dans…

Contenu légal obligatoire de la fiche synthétique de copropriété

L’acquisition d’un bien en copropriété est une décision importante qui nécessite une analyse approfondie. La fiche synthétique de copropriété, remise par le vendeur, joue un rôle crucial dans ce processus. Ce document, rédigé selon des normes légales précises, résume les…

Cadre juridique de la transmission d’un héritage immobilier

La transmission d’un héritage immobilier est un processus complexe qui englobe de nombreux aspects juridiques, administratifs et fiscaux. Comprendre les règles de succession, les formalités nécessaires et les obligations fiscales est crucial pour assurer une transmission harmonieuse et éviter les…

Rédiger votre compromis de vente entre particuliers sans erreur

Vendre un bien immobilier entre particuliers est une étape importante qui nécessite une grande rigueur. Le compromis de vente, un document juridique essentiel, formalise les conditions de la vente et engage les deux parties. Un compromis mal rédigé peut engendrer…

Comment choisir le notaire idéal à Angers pour la gestion de votre succession ?

Face à l’éventualité d’une succession, le choix judicieux d’un notaire se révèle primordial. Angers, ville emblématique du Grand Ouest, regorge de professionnels du droit. Mais dénicher le notaire idéal pour gérer une succession peut s’avérer un parcours semé d’embûches. Un…

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?

L’avocat immobilier est un spécialiste du droit qui possède des connaissances à intercéder sur les problèmes reliés à l’immobilier pour l’achat ou l’élaboration d’un projet immobilier. De plus, un avocat en droit immobilier a pour rôle de guider ses clients…

Diagnostic immobilier : quels diagnostics doit fournir le vendeur ?

Le jour de la signature de la promesse ou du compromis de vente, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur les résultats des diagnostics immobiliers réalisés par un professionnel qualifié. Ces documents doivent être à jour sinon l’acquéreur peut…

Dois-je faire un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un chemin primordial dans l’achat d’un bien immobilier. Lorsque vous trouvez le bien immobilier qui vous correspond, vous entrez dans la phase des négociations avec le vendeur. Une fois le contrat confirmé, il passe au stade de…