Aspects légaux

Dois-je faire un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un chemin primordial dans l’achat d’un bien immobilier. Lorsque vous trouvez le bien immobilier qui vous correspond, vous entrez dans la phase des négociations avec le vendeur. Une fois le contrat confirmé, il passe au stade de…

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Loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez ou loi no 96-1107 est une législation qui a vu le jour grâce à l’initiative de Gilles Carrez. La réglementation est entrée en vigueur en 1997, plus exactement en décembre 1996. Elle fixe la superficie privative (qui…

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