Aspects légaux

Implications juridiques de l’abattement CSG-CRDS en immobilier

L’abattement CSG-CRDS est un dispositif fiscal avantageux applicable aux revenus fonciers. Il permet aux propriétaires de biens immobiliers de réduire le montant de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’ils…

Frais de bail entre particuliers : ce qu’il faut savoir

Le marché immobilier locatif est en constante évolution, et louer un logement entre particuliers représente une alternative intéressante pour les locataires et les propriétaires. Cependant, il est primordial de bien comprendre les frais de bail associés à ce type de…

Caution vs dépôt de garantie : quelles sont les différences ?

Vous êtes sur le point de louer un bien immobilier, que ce soit un appartement ou une maison, et vous êtes confronté à deux concepts souvent confondus : la caution et le dépôt de garantie. Bien que ces deux termes…

Optimiser la plus-value immobilière de votre SCI : astuces fiscales

La plus-value immobilière lors de la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière (SCI) est un élément crucial pour les associés. La fiscalité des plus-values immobilières en SCI est complexe et soumise à plusieurs règles et régimes. Comprendre…

Stratégies pour réduire les droits de succession sur le logement

Le décès d’un proche est un moment difficile, mais il est crucial de se pencher sur la transmission du patrimoine familial pour éviter des surprises désagréables. Les droits de succession peuvent représenter un poids financier important pour les héritiers, surtout…

Calcul des honoraires de notaire sur une succession : méthodes et barèmes

Le décès d’un proche implique un processus complexe de succession, impliquant le transfert de son patrimoine aux héritiers. Le notaire joue un rôle crucial dans ce processus, et ses honoraires sont un élément essentiel à comprendre pour les héritiers. Éléments…

Déléguer son mandat de vente : avantages et précautions à prendre

Le mandat de vente est un outil crucial pour les professionnels de l’immobilier, les entrepreneurs et tous ceux qui souhaitent vendre un bien immobilier. Il permet de déléguer la gestion des opérations de vente à un tiers, libérant ainsi du…

Étendue du droit de propriété en france : cadre légal

Le droit de propriété est un pilier fondamental du système juridique français, garanti par la Constitution et des conventions internationales. Il représente un cadre essentiel pour l’accès aux ressources, la sécurité juridique et les investissements. L’histoire du droit de propriété…

Saint-méen-le-grand : comment choisir le bon notaire pour votre achat ?

Acquérir un bien immobilier à Saint-Méen-le-Grand représente un projet important qui demande une attention particulière à chaque étape. Parmi les décisions cruciales à prendre, le choix du notaire est primordial pour garantir la sécurité juridique de votre transaction. Un notaire…

Le coût d’une certification de signature chez un notaire : tout ce qu’il faut savoir

La certification de signature par un notaire est un processus légal qui garantit l’authenticité d’un document et l’identité du signataire. Elle est souvent requise pour des documents importants comme les contrats de vente immobilière, les actes de propriété ou les…